Accessibilité numérique : obligation pour votre entreprise et votre boutique en ligne ?

Un fournisseur, un expert-comptable ou un article vous a mis le doute : l'accessibilité numérique est-elle une obligation pour votre entreprise ? Depuis le 28 juin 2025, certains sites doivent être utilisables par tous, y compris par les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, âgées ou qui ne peuvent pas se servir d'une souris. La vraie question est donc simple : votre entreprise est-elle concernée, oui ou non ? Voici la réponse d'abord, le détail ensuite.

Cet article s'adresse aux dirigeants de TPE et PME de la Manche et de Normandie qui vendent en ligne ou envisagent de le faire : producteur du terroir à Coutances, artisan à Saint-Lô, accastillage à Granville, boutique d'Avranches ou de Caen doublée d'un e-shop. On y parle de faits datés, de critères mesurables et de repères concrets, sans jargon.

Accessibilité numérique : obligation pour votre entreprise ? La réponse en bref

Une image pour fixer les idées : l'accessibilité numérique, c'est la rampe d'accès et la porte automatique de votre magasin, mais pour votre site. Un client qui ne voit pas l'écran ou qui navigue au clavier doit pouvoir trouver un produit, le mettre au panier et payer, comme n'importe qui.

Le cas typique dans la Manche : une boutique de produits du terroir, un artisan, un magasin d'accastillage ou un commerce de centre-ville doublé d'un e-shop. Elle est souvent sous le seuil aujourd'hui, mais elle grandit. Si vous êtes en train de créer une boutique en ligne dans le Cotentin ou ailleurs en Normandie, c'est le bon moment pour intégrer le sujet, avant qu'il ne devienne urgent.

Ce que dit la loi depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act)

L'obligation vient d'une directive européenne, la directive (UE) 2019/882, surnommée European Accessibility Act. La France l'a transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour, qui fixe les exigences techniques. Le tout s'applique depuis le 28 juin 2025. Côté consommateur, l'obligation est inscrite dans le Code de la consommation (article L. 412-13 selon les fiches officielles). Ces textes peuvent évoluer : vérifiez leur version à jour sur Légifrance.

L'obligation ne vise pas que les boutiques en ligne. Les services concernés, fournis aux consommateurs, sont notamment :

• Le commerce électronique : sites et applications qui permettent de commander et payer en ligne.
• Les services bancaires aux consommateurs (comptes, crédits, paiements).
• Le transport de voyageurs : sites, applications, billetterie électronique, informations de voyage.
• Les services d'accès aux médias audiovisuels.
• Les livres numériques et leurs logiciels de lecture.
• Les communications électroniques (téléphonie, messageries) et l'accès aux services d'urgence.

Le régime des collectivités et des organismes publics est un autre sujet : autre texte (loi de 2005, article 47), autre autorité de contrôle (Arcom), autres sanctions. Nous l'avons détaillé à part pour le régime des collectivités (RGAA, Arcom). Ici, on ne parle que des entreprises privées.

L'accessibilité n'est d'ailleurs pas la seule obligation européenne qui arrive sur le bureau des dirigeants de PME : si vous utilisez des outils d'intelligence artificielle, lisez aussi notre point sur l'AI Act pour les PME.

Suis-je concerné ? L'arbre de décision en quatre questions

1. Proposez-vous un service visé ?

   Si vous vendez en ligne à des particuliers (panier, commande, paiement), vous fournissez un service de commerce électronique : passez à la question suivante. Si vous ne vendez qu'à des professionnels, le texte vise les consommateurs, faites vérifier votre cas.

2. Votre site est-il une simple vitrine ?

   Un site qui présente l'entreprise sans commande ni paiement en ligne n'entre pas, en principe, dans le champ des services de commerce électronique ; une prise de rendez-vous, une réservation ou une demande de devis en ligne forment une zone grise à faire examiner.

3. Êtes-vous une microentreprise de services ?

   Moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires annuel ou total de bilan d'au plus 2 millions d'euros : si les deux conditions sont réunies, vous êtes exempté pour vos services ; si l'une manque, vous êtes concerné.

4. Vendez-vous aussi des produits visés ?

   Si vous fabriquez, importez ou distribuez des produits listés par le texte (terminaux de paiement, liseuses, ordinateurs, smartphones, bornes), l'exemption des services ne s'applique pas : les microentreprises y ont des allègements de formalités, pas une dispense.

Un point souvent oublié : une entreprise concernée peut, dans certains cas, invoquer une « charge disproportionnée » si la mise en accessibilité pèse trop lourd au regard de sa taille et de ses moyens. Ce n'est pas une porte de sortie automatique : il faut une évaluation écrite, conservée et justifiable en cas de contrôle. Faites-vous accompagner avant de vous en prévaloir.

Quand votre boutique franchit le seuil : l'exemption tombe

C'est le point que presque personne n'aborde. L'exemption n'est pas un statut acquis : elle dépend de votre taille. Le jour où votre entreprise embauche son dixième salarié, ou dépasse 2 millions d'euros à la fois de chiffre d'affaires et de bilan, elle sort de la définition de la microentreprise et l'obligation s'applique à son site marchand.

Exemple concret : une conserverie artisanale près de Granville vend en boutique, sur les marchés et sur son e-shop. Elle compte 8 salariés et 1,4 million d'euros de chiffre d'affaires : elle est exemptée. Une bonne saison, un nouveau distributeur, deux saisonniers devenus permanents pour tenir les commandes de fin d'année, et la voilà à 10. Son site, conçu sans y penser, doit alors être accessible. Refaire le parcours d'achat dans l'urgence, au moment où l'activité grimpe, est le pire scénario.

Que veut dire « accessible » pour un site e-commerce ?

L'arrêté du 9 octobre 2023 fixe des exigences de résultat : votre service doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour tous. En pratique, la conformité se démontre avec la norme européenne EN 301 549, qui renvoie pour le web aux WCAG 2.1 niveau AA (les règles internationales d'accessibilité des contenus web). Concrètement, pour une boutique en ligne, cela veut dire :

• Des contrastes suffisants entre le texte et le fond, y compris sur les boutons et les prix : un gris clair sur fond blanc devient illisible sur un téléphone en plein soleil.
• Une navigation complète au clavier, sans souris : menu, filtres, ajout au panier, paiement.
• Des textes alternatifs sur les photos produits : un lecteur d'écran doit pouvoir dire « pot de rillettes de maquereau, 180 g » et non « IMG_2034.jpg ».
• Des formulaires étiquetés, avec des messages d'erreur clairs (« le code postal doit contenir 5 chiffres », pas un simple cadre rouge).
• Un tunnel de commande et un module de paiement utilisables au lecteur d'écran, de bout en bout.
• Un zoom à 200 % sans perte de contenu, et un affichage qui reste lisible sur mobile.
• Des vidéos sous-titrées et des carrousels que l'on peut mettre en pause.

Quelle version du RGAA s'applique ?

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la déclinaison française de ces règles, sous forme de critères testables un par un, conçue d'abord pour le secteur public. Au moment où nous écrivons (octobre 2026), la version en vigueur est la 4.1.2 ; une version 5 est annoncée et les WCAG 2.2, publiées en 2023, sont parfois citées comme cible. Pour une entreprise privée, le RGAA est une méthode d'audit pratique, mais la référence reste la norme EN 301 549 et ses renvois aux WCAG 2.1 AA. Viser ce niveau aujourd'hui est le bon point de départ : un site bien construit passera aux versions suivantes sans tout refaire.

Déclaration d'accessibilité : quelles informations publier ?

Le texte impose d'informer le consommateur sur la manière dont votre service respecte les exigences d'accessibilité. La directive prévoit que cette information figure dans les conditions générales ou un document équivalent, qu'elle soit elle-même accessible et qu'elle reste disponible tant que le service est proposé. Dans la pratique, beaucoup de sites marchands publient une page dédiée, reliée depuis le pied de page et les CGV. Elle contient en général :

• Une description du service et de la façon dont il répond aux exigences d'accessibilité.
• Le niveau de conformité atteint et, le cas échéant, les points non conformes avec leurs solutions de contournement.
• Un moyen de contact pour signaler un problème d'accès ou obtenir l'information autrement.
• La mention de l'autorité de contrôle (la DGCCRF) et des voies de recours.
• La date de la dernière évaluation, mise à jour à chaque refonte importante (nouveau thème, nouveau module de paiement).

Délais : le 28 juin 2025 et la transition jusqu'en 2030

• 9 mars 2023 : loi n° 2023-171 de transposition de la directive.
• 9 octobre 2023 : décret n° 2023-931 et arrêté d'application.
• 28 juin 2025 : entrée en application pour les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs.
• Jusqu'au 28 juin 2030 : un prestataire peut continuer à utiliser les produits qu'il utilisait légalement avant juin 2025 pour fournir un service similaire, et les contrats de service conclus avant cette date peuvent courir jusqu'à leur terme, dans la limite de cinq ans.
• Au-delà, jusqu'à vingt ans : certains terminaux en libre-service déjà installés peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économique.

Contrôles, sanctions et recours : que risque une entreprise ?

Pour les services marchands, le contrôle revient à la DGCCRF. Elle peut demander des explications, mettre l'entreprise en demeure de se mettre en conformité, puis sanctionner. Selon les fiches officielles de la DGCCRF, le manquement relève d'une contravention de la 5e classe : en application du Code pénal, cela représente jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une société, par manquement constaté, ces amendes pouvant se cumuler.

• Autorité de contrôle : DGCCRF pour le commerce électronique et les autres services marchands.
• Mesures possibles : demande d'information, mise en demeure, injonction de mise en conformité éventuellement assortie d'une astreinte, contravention par manquement.
• Recours des clients et des associations : action devant le juge civil, y compris en référé.

Vous lirez ailleurs des montants de 50 000 ou 75 000 euros : nous ne les avons pas retrouvés dans les fiches officielles, et ils mélangent souvent les régimes public et privé. En cas de doute, référez-vous au texte en vigueur sur Légifrance.

Un client peut-il agir en justice ?

Oui, et l'exemple vient de Normandie. Par une ordonnance de référé (une décision rendue en urgence) du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, saisi par les associations ApiDV et Droit Pluriel, a ordonné à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte (une pénalité par jour de retard). L'enseigne mettait en avant un taux de conformité d'environ 71 % ; le juge a rappelé que l'accessibilité numérique est une obligation de résultat. La décision (ordonnance n° 25/00691) a été relayée notamment par handicap.fr et des médias spécialisés.

Plateforme, module de paiement, chat : vos prestataires sont-ils responsables à votre place ?

Non. C'est vous, l'opérateur qui fournit le service au consommateur, qui répondez de l'ensemble du parcours d'achat. Un client aveugle qui bloque sur la page de paiement ne fait pas la différence entre votre site et le module de votre banque : c'est votre tunnel de commande qui n'est pas conforme. Les briques à passer en revue :

• La plateforme et le thème (Shopify, WooCommerce, PrestaShop).
• Le module de paiement et la page de paiement hébergée.
• Le chat en ligne et les assistants automatiques.
• Les avis clients, les widgets de fidélité et les pop-ups d'inscription à la newsletter.
• Le bandeau de consentement aux cookies, souvent le premier obstacle au clavier.
• Les outils de prise de rendez-vous, de livraison, de point relais ou de retrait en magasin.
• Les vidéos intégrées depuis des services externes.

Le bon réflexe : demander à chaque prestataire ses engagements d'accessibilité par écrit (déclaration de conformité, résultats d'audit) et les intégrer à vos contrats. Cela ne transfère pas votre responsabilité, mais cela vous donne des recours et un argument pour changer de prestataire si rien ne bouge.

Shopify, WordPress : votre thème est-il déjà accessible ?

Un thème annoncé « accessible » est un bon point de départ, pas une garantie. La conformité se juge sur votre site réel, une fois le thème personnalisé, rempli de vos produits et équipé de vos applications, pas sur la démo de l'éditeur. C'est un critère à poser dès que vous allez choisir et adapter un thème Shopify. Ce qui casse le plus souvent l'accessibilité d'un bon thème :

• Les applications tierces ajoutées au fil du temps (avis, upsell, fidélité), chacune avec son propre code.
• Les pop-ups et fenêtres modales impossibles à fermer au clavier.
• Les carrousels automatiques sans bouton pause.
• Les couleurs de marque personnalisées qui font chuter le contraste.
• Les centaines de photos produits importées sans texte alternatif.
• Les descriptions collées depuis un traitement de texte, avec des titres simulés en gras au lieu de vrais titres.
• Les boutons transformés en images ou en icônes sans libellé.

Corriger un thème existant revient souvent à surcharger du code qu'on ne maîtrise pas : chaque mise à jour du thème ou d'une application peut réintroduire un problème. C'est encore plus vrai sur un WordPress vieillissant, empilé d'extensions et de constructeurs de pages, où il est parfois plus raisonnable de refondre un site WordPress que de rapiécer écran par écran.

L'alternative consiste à concevoir l'accessibilité dès la maquette : structure de titres, composants testés au clavier, contrastes validés avant le premier écran codé. C'est notre approche sur un site Next.js sur-mesure, où chaque composant est écrit pour le projet plutôt qu'hérité d'un thème générique, sans template ni page builder.

Un widget ou overlay d'accessibilité suffit-il à être conforme ?

Non. Ces barres d'options ajoutées en une ligne de script (agrandir le texte, changer le contraste, lire à voix haute) peuvent rendre service à certains visiteurs. Mais elles ne modifient pas le code de votre site : un bouton sans nom, un formulaire sans étiquette ou un paiement inaccessible au clavier le restent. C'est un peu comme poser une affiche « accès handicapés » devant un magasin qui a trois marches.

Combien coûte une mise en conformité accessibilité ?

Il n'existe pas de prix catalogue honnête : tout dépend de l'état de départ, et méfiez-vous de quiconque annonce un forfait sans avoir vu votre site. Nous préférons vous donner les postes de coût et ce qui les fait varier plutôt qu'un chiffre inventé.

• L'audit : son prix dépend du nombre de pages types à évaluer (accueil, liste, fiche produit, panier, paiement, compte client) et de la profondeur du contrôle.
• Les corrections sur un site existant : elles dépendent du thème, du nombre d'applications tierces, de la maîtrise que vous avez sur le tunnel de paiement.
• Le contenu : ajouter des textes alternatifs sur des centaines de photos et restructurer les descriptions est un travail en soi, même si le code est parfait.
• Le suivi : chaque nouvelle application, campagne ou fiche produit peut réintroduire des défauts, d'où des contrôles réguliers.
• La formation interne : donner les bons réflexes à la personne qui ajoute les produits (texte alternatif, vrais titres, contrastes).

Sur un thème très personnalisé, chargé d'applications, la facture des corrections peut approcher celle d'un site neuf, sans en avoir la solidité. À l'inverse, une boutique en ligne sur-mesure conçue accessible dès la maquette n'a pas de coût de rattrapage : l'accessibilité fait partie du cahier des charges, comme la vitesse ou le référencement.

Pour situer votre projet, vous pouvez estimer le budget de votre site en quelques minutes, puis comparer avec ce que coûteraient l'audit et la correction de l'existant.

Et si vous repartez sur un site neuf, nous avons détaillé ce que coûte un site de PME, poste par poste.

Vous voulez voir à quoi ressemble ce travail en conditions réelles ? Parcourez nos réalisations et testez-les vous-même au clavier.

Exempté ? Pourquoi rendre votre boutique accessible quand même

Être sous le seuil vous dispense de l'obligation, pas des clients qui en ont besoin. La plupart des boutiques en ligne de la Manche sont dans ce cas, et elles ont au moins cinq bonnes raisons de s'y mettre :

• Votre clientèle : la Manche et la Normandie rurale comptent une part importante de seniors, pour qui contrastes, taille de texte et boutons lisibles font la différence entre commander et abandonner.
• Le mobile : un site accessible reste lisible et utilisable sur petit écran, en plein soleil sur le port ou d'une seule main.
• Le référencement : des titres bien structurés et des textes alternatifs aident aussi Google à comprendre vos pages et vos images.
• La conversion : un tunnel de commande clair, avec des erreurs bien expliquées, perd moins de paniers en route.
• L'anticipation : le jour où vous passez le seuil, vous êtes déjà en règle, sans refonte dans l'urgence.

Le lien avec la visibilité est direct : une page bien structurée pour un lecteur d'écran l'est aussi pour un moteur de recherche. C'est pourquoi nous traitons ensemble accessibilité et référencement naturel. Pour une boutique de Saint-Lô, d'Avranches ou de Caen qui vend à une clientèle locale et touristique, c'est souvent la différence entre un site qu'on consulte et un site sur lequel on achète.

Par où commencer : la check-list en six étapes

1. Vérifiez si vous êtes concerné

   Reprenez l'arbre de décision : service visé, site vitrine ou marchand, taille de l'entreprise, produits vendus.

2. Faites un premier test vous-même

   Parcourez votre site au clavier seul (touche Tab), zoomez à 200 % sur mobile, et regardez si les textes gris clair restent lisibles.

3. Commandez un audit des pages clés

   Accueil, liste de produits, fiche produit, panier et paiement concentrent l'essentiel du risque et du chiffre d'affaires.

4. Listez vos briques tierces

   Plateforme, paiement, chat, avis, cookies, livraison : demandez à chaque prestataire ses engagements d'accessibilité par écrit.

5. Choisissez entre corriger et reconcevoir

   Si les corrections touchent le thème, le tunnel et la plupart des applications, un site conçu accessible dès la maquette revient souvent moins cher.

6. Publiez l'information et suivez dans le temps

   Mettez en ligne votre page d'accessibilité, citez-la dans vos CGV et prévoyez un contrôle à chaque nouvelle application ou refonte.

Pour l'étape 3, un audit technique de votre site permet de chiffrer précisément l'écart entre votre boutique actuelle et les exigences, avec une liste de corrections classées par priorité, avant toute décision.

Et pendant que vous faites le tour de vos obligations, vérifiez aussi l'autre obligation récente du site marchand : le bouton de rétractation.

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité numérique depuis le 28 juin 2025 ?

Oui si vous fournissez un service visé, notamment la vente en ligne à des consommateurs, et que vous n'êtes pas une microentreprise de services. Les banques, transporteurs, services audiovisuels et opérateurs de communications électroniques sont aussi visés. Un site vitrine sans commande en ligne n'entre pas, en principe, dans le champ.

L'exemption des microentreprises est-elle cumulative ?

Oui. Il faut à la fois moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan d'au plus 2 millions d'euros. Dépasser l'effectif, ou dépasser les 2 millions à la fois en chiffre d'affaires et en bilan, suffit à sortir de l'exemption.

L'exemption vaut-elle aussi pour les produits que je vends ?

Non. L'exemption pure concerne les microentreprises qui fournissent des services. Pour les produits visés (terminaux, liseuses, ordinateurs, bornes), les microentreprises restent soumises aux exigences, avec seulement des allègements de formalités.

Un simple site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?

En principe non, car il ne permet pas de conclure un contrat en ligne. Dès qu'il permet de réserver, commander ou payer une prestation, faites vérifier votre cas ; par précaution, mieux vaut le rendre accessible.

Que se passe-t-il si ma boutique dépasse 10 salariés ou 2 millions d'euros ?

L'exemption tombe et votre site marchand doit être conforme. La date précise d'appréciation du seuil est à valider avec votre expert-comptable : mieux vaut anticiper dès que vous vous en approchez que corriger dans l'urgence.

Quel référentiel suivre : WCAG 2.1 AA, EN 301 549 ou RGAA ?

Les trois se complètent. La norme EN 301 549 renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA pour le web, et le RGAA (4.1.2 en octobre 2026, version 5 annoncée) en est la déclinaison française, utile comme méthode d'audit.

Dois-je publier une déclaration d'accessibilité sur mon site e-commerce ?

Vous devez informer le consommateur sur l'accessibilité de votre service, dans les conditions générales ou un document équivalent, sous une forme elle-même accessible. Le contenu exact est fixé par l'arrêté du 9 octobre 2023 ; une page dédiée liée au pied de page et aux CGV est la solution la plus courante.

Mon site existant a-t-il jusqu'en 2030 pour se mettre en conformité ?

Pas automatiquement. La transition jusqu'au 28 juin 2030 vise surtout des produits déjà en service et certains contrats conclus avant juin 2025, pas une boutique en ligne qui vend aujourd'hui à de nouveaux clients.

Qui contrôle et quelles sanctions ?

La DGCCRF pour les services marchands : mise en demeure, injonction de mise en conformité, et contravention de 5e classe, soit jusqu'à 7 500 euros par manquement pour une société, cumulables. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance.

Un widget d'accessibilité suffit-il ?

Non. Il ajoute des réglages d'affichage mais ne corrige pas le code du site, ses formulaires ni son tunnel de paiement.

Combien coûte une mise en conformité accessibilité ?

Tout dépend du thème, du nombre d'applications tierces, du tunnel de paiement et du volume de fiches produits. Sur un thème lourd, la correction peut approcher le prix d'un site conçu accessible dès le départ.

Mes prestataires (Shopify, paiement, chat) sont-ils responsables à ma place ?

Non. Vous restez responsable de tout le parcours proposé au consommateur. Demandez leurs engagements écrits et intégrez-les à vos contrats.

Un client peut-il agir en justice ?

Oui. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, saisi en référé par deux associations, a ordonné à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles sous six mois et sous astreinte, en qualifiant l'accessibilité d'obligation de résultat.